CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Mise à jour le 28 Avril 2020

  • Article 1 : Définitions
  • Article 2 :Application des CG et objet du Site
  • Article 3 – Qualité d’intermédiaire du Site
  • Article 4 – Publication d’Annonces sur le site
  • Article 5 – Evaluations des Annonceurs
  • Article 6 – Durée de l’Annonce
  • Article 7 – Obligations de l’Annonceur
  • Article 8 – Commission sur les commandes
  • Article 9 – Service d’assistance du Site
  • Article 10 – Obligations de l’Annonce Vendeur
  • Article 11 – Garantie des produits vendus par les Annonces Vendeurs
  • Article 12 – Obligations de l’Acquéreur Acheteur 
  • Article 13 – Rétractation de l’Acquéreur Acheteur
  • Article 14 – Responsabilité
  • Article 15 – Liens hypertextes
  • Article 16 – Cookies
  • Article 17 – Accès et disponibilité du Site
  • Article 18 – Droits de propriété intellectuelle
  • Article 19 – Notification et réclamations
  • Article 20 – Indépendance des clauses
  • Article 21 – Droit applicable et médiation

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales (ci-après le “CG”) sont proposées par Forlaps Auto entrepreneur en cours d’immatriculation dont le siège sociales est sis au 13 rue du Gros Gérard, 59800 Lille (ci-après “Forlaps”)

On désignera par la suite :

  • “Site” ou “Service” : le site https://www.forlaps.com et l’ensemble de ses pages.
  • “Editeur” : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site.
  • “Utilisateur” : l’internaute visitant et utilisant le site.
  • “Annonce” : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l’Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son bien ou passer son message.
  • “Annonceur” : Utilisateur postant une Annonce sur le site, sera réputé “Vendeur” si l’Annonce propose un produit ou service à la vente.
  • “Acquéreur” : Utilisateur se portant acquéreur d’un produit ou d’un service présenté dans une Annonce; sera réputé “Acheteur” si cette acquisition se fait contre rémunération (achat) auprès d’un Annonceur Vendeur.

Et : “Prestation” : Service payant de publication ou de consultations d’Annonces, ou toute option qu’il est possible d’acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du Site (et non auprès des Annonceurs); “Client” : l’internaute effectuant un achat de Prestation sur le site; “Consommateur”, conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale”. 

L’Utilisateur du site est invite à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces CG et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 – Application des CG et objet du Site

Ces conditions générales définissent les conditions d’utilisation du site pour les Acheteurs et les conditions pour la ventes des billets entre le Vendeur et l’Acheteur. Ces conditions générales peuvent être consultable sur le Site internet et aussi lors d’un paiement.

Forlaps se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales. Ces modifications sur les Conditions Générales ne pourront s’appliquer aux transactions en cours au moment de la validation des modifications.

En aucun cas, Forlaps ne peut être considéré comme un vendeur de billets pouvant être achetés par le biais du Calendrier.

Article 3 – Qualité d’intermédiaire du Site

L’Editeur du Site n’agit qu’à tire d’intermédiaire entre l’Acquéreur et l’Annonceur.

Ces derniers concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service avec l’Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que l’Annonceur et l’Acquéreur peuvent conclure, s’ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente du bien ou service proposé par l’Annonce). 

L’Editeur du site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre l’Annonceur et l’Acquéreur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur diffèrent devant les tribunaux judiciaires compétents.

Article 4 – Publication d’Annonces sur le site

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via les publications d’Annonces.

L’Editeur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L’Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, servie réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l’Editeur, qui retira immédiatement l’Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.

L’Editeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n’a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :

  • émission d’avertissement à l’Utilisateur
  • suppression des Annonces publiées par l’Utilisateur
  • blocage de l’Utilisateur pendant une durée limitée
  • suspension définitive de l’Utilisateur

Les Utilisateurs sont informés que l’Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’Editeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Article 5 – Evaluation des Annonceurs

L’Editeur peu mettre à la disposition des Acquéreurs des moyens d’évaluation des Annonceurs à l’issue de la confirmation de l’expédition du produit ou de la réalisation du service concerné par l’Annonce, permettant ainsi aux Acquéreurs de sélectionner les Annonces des Annonceurs qui respectent le mieux les présentes CG.

L’Editeur du Site n’assura aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acquéreurs, qu’il se content de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissés par l’Acquéreur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.

Article 6 – Durée de l’Annonce

Sauf mention contraire une Annonce est publié sur le Site pour une période de ??.

A la fin de chaque période, un mail pourra être envoyé à l’Annonceur pour lui proposer de retirer l’Annonce, de la modifier, ou de poursuivre sa diffusion. Pour toute Annonce présente de manière gratuite sur le Site depuis plus d’un an, l’Editeur du Site se réserve le droit d’en retirer la publication. 

Article 7 – Obligations de L’annonceur

L’Annonceur s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

L’Annonceur s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produit ainsi illustrés respectent les dois des tiers. Il garantit qu’il dispose des droits, en particulier des propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

L’Annonceur s’engage et garantit qu’il ne proposera dans ses annonces (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. L’annonceur s’interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des oeuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de disposition législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).

En particulier donc, les articles suivants – cités à titre d’exemple et dont la liste n’est pas limitative – ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) : 

  • article portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
  • articles discriminatoire ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique.
  • articles relevant du domaine de la pornographie
  • animaux en vie
  • alcool
  • armes de guerre, armes, munitions
  • bien volés
  • médicaments, drogues de tout type
  • et tous autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement

Article 8 – Commission sur les commandes

L’Editeur du Site se rémunère sur la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.

En rémunération du service de mise en relation fourni par l’Editeur, le Vendeur accepte de verser à l’éditeur, du fait de la finalisation par l’Acheteur de la commande sur le Site, une commission égale à 10% du montant de la commande.

La commission est acquise et due dès que l’Acheteur a passé commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé.

Article 9 – Service d’assistance du Site

Le service d’assistance du Site est accessible par courier électronique à l’adresse suivant : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 10 – Obligations de l’Annonce Vendeur

Information concernant le Vendeur 

La relation commerciale éventuelle entre un Annonceur identifié comme Vendeur professionnel et un Utilisateur, qui sera alors réputé être un Acheteur, sera encadrée par les présentes CG, éventuellement complétées ou remplacées par des conditions propres au Vendeur présentés à l’Utilisateur avant toute commande selon les règles en vigueur. De même le Vendeur doit présenter à l’Utilisateur lors de sa commande les informations légales obligatoires, en vertu du droit applicable.

L’Annonceur s’engage à s’identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel ou Particulier dès lors qu’il effectue des ventes de produits ou services via le site. L’Annonceur qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter les lois applicables en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). L’annonceur, qu’il soit Professionnel ou particulier, s’engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par la vente de produits ou de services par l’intermédiaire e ce site aux autorités compétentes.

Un Annonceur Vendeur sur le site est aussi, conformément au Code du Commerce, tenu de communiquer les conditions générales de vente de son commerce, a minima à la demande d’un Utilisateur, ou par défaut à tous les Acquéreurs de services ou produits présentés dans ses annonces s’il occupe habituellement un commerce de vente à distance, autre que sa simple participation au Service.

Conditions de mise en vente

L’Annonceur est seul responsable de la mise en vente des produits ou services qu’il propose sur le site. Sur le descriptif associé aux offres de produits ou services qu’il propose sur le site, l’Annonceur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du produit ou du service, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les produits d’occasion, l’Annonceur devra faire un descriptif précis de l’état du produit. L’Annonceur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du produit (le cas échéant, composition du produit, accessoires compris, origine, etc.).

Le prix de vente des Produits ou des Services est défini librement par l’Annonceur,  dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, écotaxe etc.).

Les contrats de vente des produits ou services proposés par l’Annonceur sur le site sont conclus entre l’Annonceur et l’Acheteur sous la condition résolutoire que le produit ou service soit disponible. L’Annonceur s’engage à n’offrir sur le site que des produits ou services disponibles et à supprimer sans délais du site toute offre se rapporta à des produits ou services qui ne sont plus disponibles.

L’Annonceur est informé par email, et dans son compte Annonceur, lorsqu’un produit ou service qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur. L’Annonceur doit alors procéder à la préparer du produit pour expédition ou la mise à disposition du service concerné dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.  

Responsabilité du vendeur

En vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tout vendeur ou mandataire assurant le service après-vente est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que le Vendeur devra s’assurer de la livraison du bien commandé, sans dommage ni absence de conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre et qu’il est personnellement responsable de son livreur. 

Conformément à l’article 15-l, le vendeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par l’Acheteur, qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de frais irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.  

Le Vendeur est seul responsable des contrats qu’il conclut avec les acheteurs et, à ce titre, s’engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

Article 11 – Garantie des produits vendus par les Annonces Vendeurs

Dispositions légales à reproduire

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de conditions du coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasions, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendu au sens de  l’article 1641 du Code Civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en oeuvre de cette garantie, l’acheteur à le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir  pour effet de porter le délai de prescription instinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code Civil.

Les produits vendu sur le site par les Annonceurs Vendeurs professionnels bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec l’acheteur Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande à eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition.

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d’occasion), il reviendra à l’Acheteur de prouver que le défaut existait bien au moment de la la prise de possession du Produit.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : “en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf si impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur “.

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, l’Acheteur pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté  à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’Acheteur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Des garanties spécifiques éventuelles seront spécifiées par les Vendeurs auprès des Acheteurs avant leur achat.

Article 12 – Obligations de l’Acquéreur Acheteur

Le site permet la mise ne ligne d’Annonces présentant des produits ou services mis en vente par l’Annonceur Vendeur, à destination des Utilisateurs du site, et éventuellement acquis par un Acquéreur alors réputé Acheteur.

L’Acheteur convient que les produits achetés puissent être d’occasion et que par conséquent, ils puissent présenter des petits défauts dus à l’usure normale des produits.

Les informations enregistrées lors de la prise de commande engageant l’Acheteur ; en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, l’Annonceur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer l’Acheteur si ce dernier à mal renseigner le formulaire d’inscription.

Article 13 – Rétractation de l’Acquéreur Acheteur

Si l’Acheteur Consommateur a passé commande sur le Site d’un produit auprès d’un Annonceur identifié comme tiers professionnel, et conformément aux article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le droit de rétractation s’applique pour ce produit (voir les exceptions listées dans l’articles L.221-28, et rappelées ci-dessous), il bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer auprès de l’Annonceur son droit de rétractation (ou à compter de la date à laquelle il a reçu le dernier des articles commandés si ceux-ci ont fait l’objet d’un envoi séparé par l’Annonceur).

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, par rapport à son état initial lors de l’achat. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Il est entendu que l’Acheteur supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes se sont pas effectués, l’Acheteur perdra son droit de rétractation et le produit le sera retourné à ses frais.

Le remboursement sera effectué par l’Editeur du Site si la commande a été passée et réglée sur le Site, ou par l’Annonceur Vendeur si la transaction s’est déroulée hors du site. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que l’Editeur (ou, le cas échéant, l’Annonceur Vendeur) utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

L’Editeur du Site étant simple intermédiaire entre l’Acheteur et l’Annonceur, il n’aura pas de rôle à jouer dans le processus de retour.

Il est rappelé ici que selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

  • fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
  • fourniture de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés 
  • fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • fourniture de biens qui, après avoir été livré et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autre articles
  • fourniture de boissons alcoolisés dont la livraison est différée au delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de la fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
  • travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
  • fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
  • fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications
  • conclus lors d’une enchère publique
  • prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de véhicules, de restauration ou d’activités de loisir qui doivent être fourni à une date ou une période déterminée
  • fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passés sur le Site auprès d’un Annonceur Vendeur professionnel :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : (coordonnées de l’Annonceur Vendeur)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : 

(*) Rayer la mention inutile.

Article 14 – Responsabilité

Le Vendeur doit assumer la responsabilité en ce concerne les Produits ou Services qu’il met en vente via le Site et il traitera les réclamations lié aux Produits ou Services.

Forlaps étant uniquement un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur, décline les responsabilités relative à la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur sur le site. L’Acheteur exonère Forlaps de toute responsabilité lors du déroulement de la vente, notamment sur la conformité du Produit ou du Service, conformité de l’offre, conformité du service après vente et la titularité des droits des droits de propriétés intellectuelle et industrielles relatifs aux Produits ou Services.

Forlaps n’aura ses responsabilité engagée envers l’Acheteur unique pour des faits qui lui seront reprochés en sa qualité d’intermédiaire et qui auront engendré préjudice directement à l’Acheteur.

Forlaps n’est pas mandataire sur les relations qui seront créées dans le cadre du Site.

La responsabilité de Forlaps et/ou du Vendeur n’auront leur responsabilité engagée si une inexécution de leurs obligations applicables : une utilisation avarié du Site par l’Acheteur, un fait inattendu; sois à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Forlaps n’est pas engagé pour tout défauts ou dégâts adhérent à l’utilisation du réseau internet, représenté par une coupure ou un arrêt du service, une intrusion externe ou la détection d’un virus informatiques.

Article 15 – Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le faire d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

Article 16 – Cookies

Un “Cookie” peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accèlération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des “Cookies” principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de “Cookies” ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les “Cookies”. Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur  :

Article 17 – Accès et disponibilité du Site

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Article 18 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptations des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion  ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent site ou de son mandataire.

Les marques et logo contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Forlaps, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproduction, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants le Code de la propriété intellectuelle.

Article 19 – Notification et réclamations

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Article 20 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n’affectera pas la validité et l’application des dispositions restantes.

Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.

Article 21 – Droit applicable et médiation

Les présentes CG sont régies par et sourmises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appreciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Garantie légale de conformité

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation”.

A ce titre Forlaps propose à ses Client Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé solution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION
  • [email protected]
  • https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php